L’AFFA soutient le mouvement Ruban Vert Pomme

L’association Francophone de femmes autistes soutient le mouvement Le Ruban Vert Pomme. Ce mouvement a pour objectif de sensibiliser à la révision du délai de prescription légal lors de la pédophilie et des abus sexuels sur mineur. Ce délai aujourd’hui de 20 ans empêche beaucoup trop de victimes de viol et d’agression sexuelle à porter plainte en justice. Des études ont montré que ces victimes ont en moyenne besoin de 16 ans avant de pouvoir en parler.

Les femmes autistes ne sont malheureusement pas épargnées….

Soutenir cette action, c’est se mettre en corrélation concernant l’objectif de ce mouvement. D’ailleurs, les particularités liées à l’autisme amènent souvent à ne pas comprendre que nous avons pu être victime de viol ou d’agressions sexuelles durant son enfance. De plus, il est inutile de rappeler que trop peu de structures médicales prennent l’autisme ET l’état de syndrome poste traumatique en charge, ne favorisant ainsi pas la libération de la parole et ce avant le délai de prescription légal.

Marie Rabatel
 

 Ce que dit la loi

Les violences sexuelles portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne notamment à son intégrité physique et psychologique.

Elles sont l’expression de la volonté de pouvoir de l’auteur qui veut assujettir la victime. Le responsable de l’agression sexuelle est l’auteur quelles que soient les circonstances de la violence sexuelle.

Conséquences

Les conséquences pour les victimes, quelle que soit la forme de la violence sexuelle, sont importantes, nombreuses et durables, notamment : anxiété, trouble du sommeil et/ou de l’alimentation, peurs intenses, la culpabilité, dépression, isolement, conduites à risque ou agressives… Ces manifestations sont propres à chaque victime et sont variables dans le temps.

La victime doit être aidée et accompagnée.

Tout acte sexuel (attouchements, caresses, pénétration…) commis avec violence, contrainte, menace ou surprise est interdit par la loi et sanctionné pénalement.

La contrainte suppose l’existence de pressions physiques ou morales. Par exemple, elle peut résulter de l’autorité qu’exerce l’auteur sur la victime.

La menace peut être le fait pour l’auteur d’annoncer des représailles en cas de refus de la victime. Il y a recours à la surprise lorsque par exemple la victime était inconsciente ou en état d’alcoolémie

La loi distingue le viol des autres agressions sexuelles.

Le viol

Le viol (Article 222-23 à 222-26 du code pénal) est un crime.

Il est défini par le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : buccale, vaginale, anale, par le sexe, par le doigt, par un objet.

La peine encourue est de 15 ans d’emprisonnement. Elle est de 20 ans d’emprisonnement si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.

Exemples de circonstances aggravantes

L’acte a été commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un Pacs ou ex-conjoint, ex-concubin ou ex-pacsé ; la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits par Internet ; la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte) ; l’acte a été commis sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants ou avec l’usage ou la menace d’une arme ou encore par plusieurs personnes (auteur ou complice) ; l’acte a été commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle..

La juridiction compétente est la cour d’assises. La victime peut demander le huis clos. La victime majeure doit déposer plainte dans un délai de 10 ans après le viol. Ce délai est porté à 20 ans après la majorité de la victime si le viol a été commis sur une personne mineure. Au-delà de ce délai, les faits sont prescrits.

Les aggressions sexuelles

Les agressions sexuelles (Article 222-27 à 222-30 du code pénal) autres que le viol sont des délits.

Elles sont définies comme « un acte à caractère sexuel sans pénétration omis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il peut s’agir par exemple de caresses ou d’attouchements de nature sexuelle.

Depuis 2013, constitue également une agression sexuelle « le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers » (Article 222-22-2 du code pénal). La peine encourue est de 5 ans et de 75 000 € d’amende. Elle est augmentée jusqu’à 7 ou 10 ans lorsque l’agression est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes mentionnées ci-dessus pour le viol. La juridiction compétente est le tribunal correctionnel.

La victime majeure doit déposer plainte dans un délai de 3 ans après l’agression sexuelle. Au-delà, les faits sont prescrits.

Ce délai est porté à 20 ans après la majorité de la victime si l’agression sexuelle a été commise sur une personne mineure de moins de 15 ans ou sur un mineur par un ascendant, une personne ayant autorité, ou par plusieurs personnes : la victime peut porter plainte jusqu’à ses trente-huit ans.

Pour les autres agressions sexuelles commises sur un mineur le délai est porté à 10 ans : la victime peut porter plainte jusqu’à ses vingt-huit ans.