« Violences sexuelles : les limites d’un seuil d’âge ? Grave rupture d’égalité de l’accès au droit lorsque l’âge biologique exclut le retard mental » par Solenne Brugère, avocate et Marie Rabatel – mars 2021
I. CONTEXTE SOCIETAL Devant la prise de conscience du fléau des violences sexuelles commises à l’encontre des enfants notamment dans le cadre familial, que la société civile française n’entend plus tolérer, une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels a été présentée. A ce jour, trente-trois amendements ont été adoptés […]